CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
1. OBJET
Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre :
l’entreprise individuelle MonBackOffice.net, dont le siège social est situé à SAUVETERRE-DE-BEARN (64390), 55 Rue Pannecau, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU (64) sous le SIRET n° 538 026 154 00020, représentée par Aurélie LEMERCIER (assistante indépendante),
et son client (toute personne physique ou morale), dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale, et de tous travaux internet, de bureautique et de rédaction commandées sur le site e-commerce MonBacKOffice.net.
2. 1/ APPLICATION
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
3. 2/ LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise MonBackOffice.net (son domicile) en télétravail, ou dans ceux du client après accord entre les deux parties. Aucun minimum d’heure n’est imposé par MonBaCkOffice.net.
4. 3/ VALIDITÉ DES COMMANDES
Chaque commande est précédée d’un entretien téléphonique ou par mail entre le client et le prestataire MonbackOffice.net.
Sur la base des informations communiquées par le client, MonBackOffice.net met à disposition le devis ou produit correspondant à la prestation à effectuer, directement en ligne sur l’espace personnel du client, qui aura créé son compte préalablement. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit valider l’achat de la prestation choisie, accepter les présentes CGV, puis procéder à son règlement, le tout exclusivement via le site MonBackOffice.net.
Toute autre procédure de commande non indiquée dans les présentes CGV ne pourra pas donner lieu à la réalisation de la prestation.
Toute prestation non énoncée sur les pages de MonBackOffice.net ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
5. 4/ EXÉCUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE RÉALISATION
MonBakOfice.net s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément aux souhaits de son client, les prestations commandées sur son site, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée au moment de la commande, sauf accord contraire entre le client et MonBackOffice.net, survenu au cours de réalisation de la mission.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu au profit du client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.
Le client s’engage à mettre à disposition de MonBackOffice.net tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation commandée. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
6. 5/ TARIFICATION
Les tarifs des prestations de MonBacKOffice.net sont indiqués et acceptés par le client le jour de sa commande et de son paiement.
Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Toute demande particulière (et acceptée par MonBackOffice.net) en cours de réalisation de la mission déjà commandée fera l’objet d’une nouvelle commande tarifée, à réaliser par le client sur MonBackOffice.net.
Pour toute prestation effectuée dans les locaux de ses clients, MonBackOffice.net informe préalablement son client que des frais de déplacement sont facturés. La grille tarifaire est consultable sur MonBackOffice.net.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, MonBackOffice.net s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le tarif des travaux en cours n’est pas modifiable pendant la mission, conformément aux présentes CGV.
7. 6/ DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de l’acceptation ( la commande) de service, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de 14 jours. Le client sera alors intégralement remboursé et sans aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, la retenue tarifaire correspondant au travail déjà effectué sera appliquée par MonBackOffice.net. Le client ayant annulé sa commande sera restitué de la somme correspondant à la charge de travail non effectué par MonBackOffice.net. L’annulation devra être confirmée par le client à MonBackOffice.net par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par MonBackOffice.net et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de MonBackOffice.net, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
8. 7/ MODALITÉ DE RÈGLEMENT
Les conditions tarifaires sont mentionnées sur chaque article commandé par le client.
Le règlement de la prestation intervient dès la commande afin que MonBackOffice.net démarre la réalisation de la mission. Le client dispose d’un dispositif de paiement en ligne, à ce titre le règlement par carte bancaire, ou paypal est accepté par MonBackOffice.net.
9. 8/ CONFIDENTIALITÉ
MonBackOffice.net s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de MonBackOffice.net ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer MonBackOffice.net des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en pleine maîtrise du client à compter du jour de la livraison de celle-ci, et ce dernier pourra en disposer comme il l’entend.
MonBackOffice.net s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du client.
10. 9/ RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE
MonBackOffice.net s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
MonBackOffice.net mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance, et décharge en conséquence MonBackOffice.net de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par MonBackOffice.net, le client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation, et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence MonBackOffice.net de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commercial.
MonBackOffice.net se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale. Les textes, images et documents confiés à MonBackOffice.net restent la propriété du client, qui seul, en assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.
En ce sens, MonBackOffice.net n’est pas responsable de la véracité des informations figurant sur les documents administratifs émis par le client, en vue de la réalisation de la mission confiée.
De même, MonBackOffice.net ne modifiera aucun de ces documents dans le but d’aboutir sur le résultat de la mission.
MonBackOffice.net ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité de MonBackOffice.net ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution dans l’une de ses obligations décrite dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.
11. 10/ DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent du ressort de MonBackOffice.net.